gilbert05 a écrit :
Règles d'identification :
Les chiens ont obligation d'être identifiés avant leur 4 mois.
Ils sont identifiés par le naisseur, même s'ils sont destinés à être cédés à titre gratuit ou payant.
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà identifié, par tatouage ou par transpondeur
L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
Toute identification qui n'est pas réalisée dans le respect de cette réglementation est passible d'une amende de 4ème classe.
Article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 215-15 du code rural et de la pêche maritime
Information :
A partir du mois de juin 2014, la réglementation relative à la ré-identification un chien ou l'identification d'un chien qui n'aurait pas été identifié avant ses 4 mois, devrait évoluer et intervenir par transpondeur, conformément aux dispositions de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 1er août 20121.
qui a recu quelque choses d'officiel concernant cette nouvelle reglementation??? je suis tatoueur agreer et j'ai rien recu
je suis tatoueur agrée depuis 98 j'ai réussi a me faire dire par i- cad et par téléphone que cette réglementation écrite sur le site n'était pas officielle pour l'instant mais cela a été long ,que toutefois il nous en aviserais autrement ,je continu a tatouer peut importe l'age