Chien-Courant.com :: Consulter le sujet - Traqueurs sans armes et permis de chasser

Article L420-3

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 150 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 151 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 154 JORF 24 février 2005

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

Tout est là... traquer est clairement un acte de chasse... donc permis obligatoire !

Auteur :	alain12 [ 02 Fév 2014 14:56 ]
Sujet du message :	Traqueurs sans armes et permis de chasser
J'ai, lu recemment dans une revue de chasse un article precisant qu'il n'etait pas necessaire d'avoir un permis de chasser pour traquer sans armes. Ne retrouvant plus cet article quelqu'un peut-il m'en dire plus ainsi que les references juridiques ? Merci de vos reponses Alain

Auteur :	alain12 [ 02 Fév 2014 17:21 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
J'ai retrouve mes sources : L'article l.420-3 du code de la chasse dispose que l'acte de chasse n'est pas accompli par un auxiliaire de chasse ...................................... dans cette categorie , le porteur de carnier, l'accompagnateur ,le traqueur et le rabatteur (sans fusil evidemment )

Auteur :	matt [ 02 Fév 2014 19:09 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
j allais a la chasse accompagner avant mes 16 ans , donc sans permis, peut etre en fraude du coup mais on ne m a jamais rien dit, mais en tout cas si t as pas le permis et si ce n est pas obligatoire, je te conseille d etre au moins bien assuré car on sait jamais apres si tu traques, t es en action de chasse non ? c est pareil si t es avec les chiens, je me demande bien ce que dit la loi ...

Auteur :	CHRISTOPHE 24 [ 02 Fév 2014 19:44 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
je ne sais pas si la loi a changé,mais j'avais appelé la garderie a ce sujet et il m'avait confirmé que le fait d'assister et d'intervenir sur les chiens était reconnu comme un acte de chasse même sans arme donc le permis était obligatoire

Auteur :	phil du [ 02 Fév 2014 20:00 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
le fait de porter fouet ET pibole est considéré comme action de chasse

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Traqueurs sans armes et permis de chasser http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=22586	Page 1 sur 4

Auteur :	jéjé07 [ 02 Fév 2014 20:04 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
en tout cas si tu traque sans armes avec des chiens,il te faut un permis, ca c'est sur!!

Auteur :	Briquet vendeen 81 [ 02 Fév 2014 20:21 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
je suis pas sur qu il faille le permis pour traquer avec des chien.......

Auteur :	Ragot15 [ 02 Fév 2014 20:26 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
Article L420-3 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 150 JORF 24 février 2005 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 151 JORF 24 février 2005 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 154 JORF 24 février 2005 Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. Tout est là... traquer est clairement un acte de chasse... donc permis obligatoire !

Auteur :	vinlaugoy [ 02 Fév 2014 21:15 ]
Sujet du message :	Re: Traqueurs sans armes et permis de chasser
Ragot15 a écrit : Article L420-3 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 150 JORF 24 février 2005 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 151 JORF 24 février 2005 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 154 JORF 24 février 2005 Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. Tout est là... traquer est clairement un acte de chasse... donc permis obligatoire ! Je crois que la loi a changer il y a un article sur le dernier chasseur français(à vérifier)

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