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Terrain chassable
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Auteur :  ggv39 [ 04 Nov 2013 14:47 ]
Sujet du message :  Terrain chassable

Bonjour,
Qui peu me donner la bonne réponse.
Si quelqu'un possède un terrain de 1 hectare et qu'il y a la moitié de la superficie qui est à moins de 150m d'une maison d'habitation,est ce que le terrain entier est terrain chassable ou qu'une partie ou rien du tout
merci de vos réponses

Auteur :  CHRISTOPHE 24 [ 04 Nov 2013 14:51 ]
Sujet du message :  Re: terrain chassable

ça dépend acca, socièté ???
si acca seule la partie au delà des 150 m est chassable

Auteur :  forus [ 04 Nov 2013 15:55 ]
Sujet du message :  Re: terrain chassable

la loi Verdeille exclut du territoire de l’ACCA un espace de 150 mètres autour d’une habitation. (le terrain ne fait donc pas partie de l'ACCA)

Aussi dans le SDGC, on peux lire :
-
La chasse et l’usage des armes à feu, à l’exception
des opérations de destruction d’animaux appartenan
t à
des espèces classées nuisibles expressément autoris
ées par l’autorité administrative sont interdits da
ns un
périmètre de 150 mètres autour des habitation

http://www.chasseurdujura.com/medias/SD ... _2013x.pdf

C'est donc la moitié du terrain qui est chassable.

Auteur :  coyote07 [ 04 Nov 2013 17:06 ]
Sujet du message :  Re: terrain chassable

...

Auteur :  forus [ 04 Nov 2013 17:38 ]
Sujet du message :  Re: terrain chassable

coyote07 a écrit :
Après il faut voir la réglementation locale (départementale) qui peut être restrictive (par exemple, maintenant en Ardèche il est interdit de chasser en battue à moins de 150 m des habitations, y compris par les propriétaires et ayants-droit)


C'est pour cette raison que j'ai cité le SDGC ... ;)

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