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| Chien de Groupe 6 interdit de promenade?? http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=19392 |
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| Auteur : | alex69 [ 29 Mai 2013 14:12 ] |
| Sujet du message : | Chien de Groupe 6 interdit de promenade?? |
on ma dit deja deux fois que les chien courant de categorie 6 considerée comme chien de chasse etait interdit a promener hors chasse dans les bois (autrement dit de faire le pied en quelque sorte, meme en restant uniquement sur les chemins) etes vous au courant? que dit la loi; sa m'a été dit par un garde particulier et un chasseur. |
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| Auteur : | sarbacane [ 29 Mai 2013 14:33 ] |
| Sujet du message : | Re: chien categorie 6 interdit de promenade?? |
La réponse est ici. La promenade des chiens hors période de chasse La promenade sans laisse dans les bois et forêt, en dehors des allées forestière, entre le 15 avril et le 30 juin, constitue une infraction spécifique prévue par un arrêté du 16 mars 1955 toujours en vigueur. Sur des terrains privés si la présence de chien vient à déranger et à compromettre la jouissance d’un bien, par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut être saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d’obtenir des dommages et intérêts. Il est donc possible promener toute l’année les chiens sur les allées forestières, soit tenus en laisse, soit mis en meute derrière le maître. Afin de ne pas être punissable, les chiens ne doivent pas quêter et doivent rester en permanence au contact du maître qui doit pouvoir les maîtriser à tout moment. La divagation des chiens Un chien est en divagation lorsque, hors action de chasse, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. L’article L. 211-23 du CRPM le précise : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. » Source: http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiq ... sse-ar1369 Et ce n'est pas "catégorie 6" mais "groupe 6", les catégories il n'y en a que 2 et elles concernent la loi de 1999 sur les chiens dit "dangereux". |
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| Auteur : | coyote07 [ 29 Mai 2013 14:49 ] |
| Sujet du message : | Re: chien categorie 6 interdit de promenade?? |
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| Auteur : | Davids [ 04 Juin 2013 09:42 ] |
| Sujet du message : | Re: Chien de Groupe 6 interdit de promenade?? |
Merci coyote pour ces précisions ++ |
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