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Droit à une carte sociétaire ou étranger? http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=12135 |
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Auteur : | Billou43 [ 25 Nov 2011 11:10 ] |
Sujet du message : | Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
Je vous expose le cas. Mon grand père côté maternelle a passé sa vie sur la même commune, y a acquis des terres et des bois depuis des lustres et y vit toujours. Je sais que mes parents me donnent le droit à une carte sociétaire sur les communes où ils ont des biens. Est ce la même chose pour mes grands parents? En bref mon grand père me permet il de prendre ma carte sociétaire sur la commune en question en toute légalité?? En remerciant par avance ceux qui savent de répondre. ![]() |
Auteur : | fredgriffon bleu [ 25 Nov 2011 11:50 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
Salut billou43 , pour repondre peut être a ta question va voir sur le sujet "droitde chasse suite à une location de terrain" , SERGE évoque plusieurs cas concrét sur le sujet . |
Auteur : | Ragot15 [ 25 Nov 2011 12:03 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
Salut Billou, Si c'est une ACCA oui (descendance direct) A+ |
Auteur : | serge66 [ 25 Nov 2011 17:15 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
Salut, tiens je te remets les textes officiels Citation: – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après : 1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ; 2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ; 5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-63-4° du Code de l'environnement ; 6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ; 7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés. serge |
Auteur : | Sus crofa [ 25 Nov 2011 22:45 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
non comme on ta dit ascendant et descendant direct donc ton grand pére sa ne marche pas car il donne le droit a tes parents et ne peuve te le donné |
Auteur : | didier09 [ 26 Nov 2011 11:28 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
si pas de probléme petit fils est descendant direct la loi ne parle pas de génération, et en plus ta mére doit pas chasser, donc ton grand pére maternel te donne son droit de chasse, mais passe directement par ton président d'ACCA qui je pense te donnera sans probléme la carte de sociétaire |
Auteur : | fb39 [ 26 Nov 2011 19:01 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
attention la loi en ACCA dit "ascendant, descendant, gendre ou belle fille d'un parents chasseur" |
Auteur : | fb39 [ 26 Nov 2011 19:49 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
phigood a écrit : fb39 a écrit : attention la loi en ACCA dit "ascendant, descendant, gendre ou belle fille d'un parents chasseur" et ou il y a marqué premier,deuxième degré ou est juste une interprétation.moi on m'a refusé une carte ou ma mère est proprio parce qu'elle n'est pas née sur la commune.elle est belle l'interprétation qu'elle soit née ou pas sur la commune, si ta mère chasse tu as droit a une carte "sociétaire" |
Auteur : | fb39 [ 26 Nov 2011 20:34 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
phigood a écrit : non elle ne chasse pas alors si elle ne chasse pas tu n'as pas droit a une carte sociétaire |
Auteur : | justy26 [ 28 Nov 2011 10:27 ] |
Sujet du message : | Re: Droit à une carte sociétaire ou étranger? |
si c'est une ACCA, tu as droit à la carte au nom de la descendance; et ce, que ta mère ou ton grand père chassent ou pas. une condition: si la superficie des terrains est inférieure au seuil minimum pour faire opposition, il faut alors que ton grand père ait acheté ses terres avant la date de création de l'ACCA sur la commune. |
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