Chien-courant.com

Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

je vais contacter le service juridique de l affacc ils vont bien m aider et vont me trouver les articles de loi
.

tape legislation chasse au chien courant sur Google tu tombera sur le site oncfs avec les article.

ok merci

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé la définition de la divagation.

L’article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime est donc aujourd’hui rédigé comme suit :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres (…) ». Voilà donc pour ce qui est de la divagation.
Mais il fallait aller au-delà de cette définition pour protéger les chasseurs aux chiens courants après le déroulement de l’action de chasse. C’est pourquoi, le même article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime comporte un deuxième alinéa :

«Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »Il y a donc une présomption favorable inscrite dans la loi au profit du chasseur parce qu’il y a une action de chasse. Cependant il faut aussi que le chasseur ait tout fait pour retrouver ses chiens et qu’ils ne soient pas restés livrés à eux-mêmes après l’action de chasse. La charge de la preuve repose sur lui.



Récupérer les chiensDans son souci de cerner toutes les hypothèses qui concernent la chasse aux chiens courants, le législateur a également, dans cette même loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, levé toute ambiguïté sur le terme de l’action de chasse.

L’article L. 420-3 du Code de l'environnement dispose donc :
« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »La chasse aux chiens courants bénéficie donc d’une règle déjà très ancienne qui permet au chasseur d’aller récupérer le gibier qu’il avait mortellement blessé chez lui et qui était allé chez autrui. La symétrie des règles est ici évidente. Elle prévient toute infraction de chasse sur le terrain d’autrui lorsqu’un chasseur va y récupérer ses chiens.

Bien évidemment, cela suppose qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le comportement du chasseur et qu’il n’y ait pas poursuite de l’acte de chasse. De surcroît, il faut insister sur le fait qu’un animal épuisé n’est pas nécessairement aux abois. Cette erreur ne doit donc pas être commise. En effet, dans ce contexte, la bête ne pourra être achevée, sans le risque de commettre une infraction, que s’il est indubitablement établi qu’elle est mortellement blessée comme le prévoit l’article L. 420-3 du Code de l'environnement. Dans les autres cas (gibier acculé par les chiens et ne courant plus parce qu’épuisé ou légèrement blessé) et après avoir préalablement remis les chiens en laisse, il conviendra de prévenir le détenteur du droit de chasse qui décidera du sort de l’animal.



Utiliser les moyens électroniquesLa chasse doit s’adapter aux progrès de la technologie. Pour autant, le droit de la chasse doit osciller entre cette évolution et le maintien d’une nécessaire éthique.

Dans cette perspective, la loi est très claire :
« Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. »

La portée de l’article L. 424-4 du Code de l’environnement est toutefois à atténuer pour la chasse aux chiens courants puisque celle-ci figure parmi les exceptions directement autorisées par un arrêté du ministre en date du 19 janvier 2010. Sont autorisés pour la chasse :
« Les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ».Au total, la législation et la réglementation ont donc été aménagées ces dernières années pour conférer à la chasse aux chiens courants toutes les règles nécessaires à la sécurité juridique de l’après-chasse.

D'après "La Chasse aux Chiens Courants : Repères Juridiques"
En collaboration avec Maître Charles LAGIER
Octobre 2012

_________________

Personne ne ma répondu sur les pouvoirs des gardes ONCFS alors j'ai cherché et voila ce que j'ai trouvé!!


Les pouvoirs des agents de l’ONCFS lors des contrôles
Parmi l’ensemble des agents en charge du contrôle de la police de la chasse, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont les principaux garants du respect des bonnes pratiques cynégétiques. En effet, fort de ses 1400 agents commissionnés et assermentés, l’ONCFS reste – tous services de police confondus – celui qui proportionnellement constate la majorité des infractions relatives à la protection de la nature et relatives à la chasse.
Dès lors, tout chasseur lors de la pratique de son loisir peut se voir un jour contrôler par ces agents en charge de la police de l’environnement. Comme toute force de police, ils sont tenus dans leur mission de recherche et de constatation au port de l’uniforme et des signes distinctifs permettant de ne pas les confondre notamment avec les autres acteurs en charge de cette police tels que les gardes particuliers(1).


La large compétence territoriale

De par leur commissionnement particulier repris au Code de procédure pénale(2), ils peuvent intervenir sur les voies publiques mais également pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées rurales ou forestières situées dans l’ensemble des circonscriptions judiciaires où ils ont enregistré leurs commissions. Ces derniers sont aussi habilités à pénétrer à bord des engins flottants et des installations implantées sur le domaine public maritime destinés à la chasse à l’affût pour constater les infractions. S’agissant des huttes de chasses ou des cabanes de rendez-vous de chasse, dès lors qu’elles ne présentent pas le caractère d’un domicile, elles peuvent être légalement contrôlées par ces agents(3). Les contrôles peuvent également être effectués en dehors du territoire de chasse des personnes contrôlées et hors action de chasse, par exemple en ce qui concerne la vérification de la légalité du transport du gibier tué en application du plan de chasse.
Concrètement, exception faite des seuls enclos de chasse, c’est-à-dire des territoires clos hermétiquement(4) dans lesquels se trouve une habitation et qui bénéficient de la protection du domicile dans lesquels ils ne peuvent pénétrer que dans le cadre du droit de suite (cf. infra), ils peuvent donc librement contrôler sur tous les territoires où la chasse est susceptible de se pratiquer.


Quand peuvent-ils intervenir ?

Ils peuvent contrôler à tout moment les chasseurs. S’agissant de l’intervention au cours d’une chasse, s’ils doivent respecter les conditions élémentaires de sécurité, ils demeurent habilités à procéder à des contrôles. Ils n’ont donc aucune obligation d’attendre, par exemple, la fin de l’action de chasse.


L’habilitation des agents de l’ONCFS à dresser un procès verbal

Les infractions en matière de police de la chasse et de protection du patrimoine naturel (5)sont relevées par procès verbal (PV). Ils peuvent entendre les témoins éventuels et recueillir les déclarations de la personne désignée par ces témoins ou par un faisceau d’indices matériels comme son auteur possible(6).


Sont-ils tenus de laisser une copie de ce procès verbal à la personne mise en cause dans ce procès verbal ?

Dans le domaine de la chasse, la liste des destinataires des PV est fixée limitativement par les textes en vigueur qui n’ont pas prévu qu’une copie du PV soit remise à l’auteur de l’infraction à l’exception des infractions traitées par la procédure simplifiée dite du « timbre-amende ».


Le contrôle des carniers, sacs et poches et des armes et munitions

Ils sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou engins prohibés, y compris les poches des vêtements portés par les chasseurs. Les chasseurs et leurs accompagnateurs sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents. C’est également dans ce cadre législatif qu’ils peuvent procéder à des contrôles lors des battues(7). Ayant suivi une formation poussée en matière d’armes et de balistique, les agents sont compétents en matière de contrôle des armes et munitions. Ainsi, ils peuvent contrôler, par exemple, le bon usage des munitions de substitution dans les zones humides.


Ont-ils la possibilité de saisir le gibier, les armes et les instruments de chasse ?

En matière de chasse ou de protection de la faune et de la flore(8), les agents peuvent et dans certains cas doivent(9) procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules utilisés par les contrevenants. La saisie est une mesure préliminaire ayant pour but de conserver l’objet afin que le juge puisse décider ou non de le confisquer ultérieurement.


Peuvent-ils fouiller des véhicules à la recherche d’un gibier braconné ?

Les agents de l’ONCFS peuvent suivre les choses (animaux, végétaux ou minéraux) soustraites illégalement au milieu naturel dans les lieux où elles ont été transportées(10). Cette disposition leur permet dans certains cas de procéder à la fouille de véhicules (ex. : transport de gibier tué illégalement). Ils peuvent donc librement contrôler le coffre d’un véhicule stationné. Si le véhicule s’assimile à un domicile ou se situe dans l’enceinte d’un domicile (ex. : cour ou jardins fermés), la fouille aura lieu en présence d’un officier de police judiciaire (OPJ).
C’est dans le même cadre légal que les agents peuvent procéder à une perquisition d’un domicile pour suivre la chose enlevée illégalement (ex. : gibier braconné, espèce protégée, etc.). Lors de ces opérations, ils ne peuvent pénétrer dans les « maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos » qu’accompagnés d’un OPJ qui ne peut refuser de les accompagner.Si vous êtes en infraction :

Sur l’attitude à avoir lors d’une invitation par les agents de l’ONCFS d’ouvrir votre carnier ou poche à gibier, je vous confirme que vous serez tenus de les ouvrir afin qu’ils puissent constater leurs contenus. En cas de refus, l’article R. 428-11 C.env punit d’une amende de la 5e classe (soit 1 500€) le fait de s’opposer à leur visite.
De même, au regard des circonstances de l’opération de contrôle, s’opposer à cette action constitue un acte de rébellion. Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende jusqu’à 10 ans an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende si elle est armée et commise en réunion (Art. 433-7 et s. C.pénal).





Pour en savoir plus :

1. Art. R. 421-22 C. Env.
2. Art. 22 CPP.

_________________

Tout est là !

Courage à toi

_________________
Parler chasse, c'est presqu'encore chasser...
La Besge dans Entre loups et chiens

Moi je ne suis pas aussi convaincue que vous qu'elle ne risque rien...

D'un côté le carnet, t'es en règle donc pas de souci... Mais pour répondre à certains, en général je pense que dans les départements à "accidents" répétés, (malheureusement ) il y a des carnets de battue très stricts...
Nous, par exemple, il y a 5 carnets de battue délivrés sur le territoire communal (ACCA), la pref demande à la fédé de fournir les territoires définis pour chaque carnet, de cette façon si il y a un pépin, les gendarmes et les assurances savent qui était à la battue, qui interroger, à quels horaires s'est déroulé la battue et où ont eu lieu les traques (tu dois même cocher matin ou après-midi) et le carnet doit être dans le véhicule du responsable pendant la journée de chasse... Et je peux vous dire que beaucoup de "mentions" sur le carnet ont été imposées par la pref, la fédé n'ayant pas pour but de fliquer ses adhérents, et qu'en cas d'acident, les forces de l'ordre épluchent absolument tout... Mais dans certains cas, ça peut aussi dédouaner le responsable qui a tout fait dans les règles et c'est tant mieux...

Pour ce qui est des colliers de repérage, si c'était apparent de l'extérieur, je pense qu'ils sont dans leur droit, et si la battue n'était pas terminée, c'est à dire que personne n'était déposté, parce que c'est encore le meilleur indicateur, tu es en infraction... C'est la limite des lois, elles pénalisent ceux qui sont honnêtes autant que les autres malheureusement... Je ne dis pas que je suis d'accord avec eux et que c'est justifié, entendons nous bien... mais en prenant le problème à l'envers de manière terre à terre, il suffit d'imaginer qu'au premier chien sorti de la traque, tu ai le droit d'allumer ta commande, tu vas un peu plus loin, et t'as plus qu'à appeler tous les postés pour leur annoncer ce qu'il se passe...

_________________
Nos défauts devraient nous donner une qualité : l'indulgence pour les défauts des autres...
https://www.facebook.com/afacccardechedrome/

donner moi votre avis
SUIS JE EN INFRACTION ???

SI JE DEBOUCLE MES CHIEN SUR MA COMMUNE ILS SORTENT DES LIMITES ET CHASSE SUR AUTRUI DES LORS JE QUITTE LA BATTUE EN COURS ET JE SUIT MES CHIEN GRACE AUX GPS MAIS SANS ME SERVIR D'ARME

_________________
"Une bonne chasse est une bonne gestion, une bonne gestion est une bonne chasse et la plus belle des chasses est la plus belle des gestions."CM Le perreon 2009

est il obligatoire d etre en battue pour lacher des chiens courants ? si je veux eventuelemnet chasser un lievre ou un renard par exemple. de plus de la fermeture de la chasse a tire au 31 mars, il n y a plus de battue et on a bien le droit de lacher des chiens courants avec autorisation du détenteur du droit de chasse, alors ou est la battue dans ce cas la !!!

Encore un excès de pouvoir de certaines personnes qui se trouve plus puissant quand ils sont des galons sur les épaules. Tu as juste pas eu de chance, si tu avais étais contrôlé par un autre agent peut être que celui-ci aurait était plus indulgent et à l’écoute de tes remarques.

Suite à ton histoire je vais raconter un petit scénario de chasse actuel un peu exagéré mais pas plus que ça :
Avec une question à la fin.

on démarre une battue à 9h les chiens partent derrière un gibier ce gibier à 11h est loupé et sort de la ligne de tir. J’arrive à couper mes chiens mais il manque un chien à l’appelle donc je sonne la fin de battue marque l’heure de fin de battue à 11h30 pour essayer de récupérer au plus vite mon chien au cas où qu’il est chez le voisin et que je ne mette pas tous en œuvre pour le récupérer.

11h45 je reviens à ma voiture je sors la centrale et là biensur pas de contact avec le collier je prend la voiture et essaye de trouver un point haut pour capter le collier. 12h30 super j’ai localisé le chien à 2km30, vroummmm je vais au plus vite à la localisation. 13h j’arrive à la localisation, je relance une recherche et là le chien est à 1km5 allez vroooooommmm je vais la position indiqué. Pendant ce temps pas de chasse car j’ai ma centrale en fonctionnement. A 13h45 je suis content j’ai récupéré mon chien pendant ce temps les autres chasseurs sont allés manger, il faut bien occuper le temps.

Moi tout content d’avoir retrouvé mon chien j’arrive à la cabane de chasse à 14h15. Je mange vite car depuis ce matin les chiens ont fait 2h de chasse mais 2h30 dans la voiture super.

A 15h on rattaque jusqu’à environ 17h.

Ma question rejoins un peu celle de Alex69 : Puis-je envoyer une personne avec la centrale rechercher mon chien pendant que je relance les autres chiens pour effectuer une autre battue ?
J'ai une petite idéee dans la réponse.