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| Utilisation de matériel prohibée en action de chasse? http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=10&t=17218 |
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| Auteur : | écho [ 05 Jan 2013 06:57 ] |
| Sujet du message : | Utilisation de matériel prohibée en action de chasse? |
L'utilisation des collier de repérage étant interdit pendant l'acte de chasse (pour une battue on ne peut pas s'en servir jusqu'à ce que la fin de battue soit donner) Je recherche un texte officiel ou on peut voir quel sont les risque que nous encourront pour avoir utiliser les collier de repérage pendant la battue et non pas à la fin. merci a ce qui pourront me répondre |
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| Auteur : | Bruno DEGRANGE [ 05 Jan 2013 08:24 ] |
| Sujet du message : | Re: Utilisation de matériel prohibée en action de chasse? |
L’utilisation d’autres moyens d’assistance électronique que ceux sus-visés ou dans des conditions d’usage frauduleux est puni de l’amende prévue (art. R. 428-8 C. Env.) pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 €). La saisie par les agents et donc la confiscation par le juge de l’objet peut être également effectuée (art. L. 428-31 C. Env.). Dans le cas, où l’utilisation d’un moyen d’assistance électronique prohibé ou l’usage frauduleux de ceux autorisés sont accompagnés d’une circonstance aggravante, il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L. 428-5 C. Env.). Vas voir ici, pour consulter l'article intégralement. : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-ru377/Quels-sont-les-moyens-dassistance-electronique-amp-nbsp-ar1040 |
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